Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société ColisBled SAS met à disposition des utilisateurs sa plateforme de mise en relation entre expéditeurs de colis et transporteurs particuliers (dénommés « GP » pour Gestionnaire de Paquet).

La plateforme est accessible à l'adresse colisbled.com et via les applications mobiles ColisBled sur iOS et Android.

• Plateforme : le site web et les applications mobiles ColisBled.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur la plateforme.
• Client : utilisateur souhaitant expédier un colis.
• GP (Gestionnaire de Paquet) : utilisateur proposant ses services de transport de colis lors de ses déplacements.
• Trajet : itinéraire proposé par un GP entre une ville de départ et une ville d'arrivée.
• Réservation : contrat de transport conclu entre un Client et un GP via la plateforme.
• Colis : objet ou ensemble d'objets confiés par le Client au GP pour transport.

L'accès aux services de ColisBled est conditionné à la création d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne majeure (18 ans ou plus).

Pour s'inscrire, l'utilisateur doit fournir :

• Une adresse email valide et vérifiée
• Un numéro de téléphone valide
• Ses nom et prénom
• Un mot de passe sécurisé

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès à la plateforme effectué depuis son compte est réputé fait par l'utilisateur.

ColisBled se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations s'avèrent inexactes, incomplètes ou frauduleuses.

ColisBled propose les services suivants :

• Mise en relation : connexion entre expéditeurs et transporteurs disponibles sur un trajet donné.
• Paiement sécurisé : traitement des paiements via Stripe avec séquestre jusqu'à la livraison confirmée.
• Suivi en temps réel : notifications et mises à jour de statut tout au long du transport.
• Système d'évaluation : notation mutuelle entre clients et GPs après chaque transaction.
• Service client : assistance disponible pour résoudre tout litige ou problème.

ColisBled agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas partie prenante au contrat de transport conclu entre le Client et le GP.

Tout utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et lors de chaque transaction.
• Utiliser la plateforme conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, notamment le transport de marchandises prohibées.
• Respecter les autres utilisateurs et adopter un comportement courtois et professionnel.
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de paiement de la plateforme.
• Signaler immédiatement tout comportement suspect ou frauduleux au service client.

En complément des obligations générales, les GPs s'engagent à :

• Fournir des documents d'identité valides lors de leur inscription et à tout moment sur demande.
• Disposer de la capacité légale à transporter des colis (titre de voyage valide, déclaration en douane si applicable).
• Respecter scrupuleusement les dates et horaires de départ et d'arrivée annoncés.
• Prendre soin des colis confiés et les remettre en bon état à leur destinataire.
• Informer immédiatement les clients et ColisBled en cas d'imprévu (retard, annulation).
• Ne pas transporter des marchandises interdites, dangereuses ou illicites.
• Souscrire à un abonnement GP actif pour publier des trajets.

La tarification du service est déterminée librement par le GP et affichée avant toute réservation.

Pour le Client :

• Le paiement est effectué en ligne, au moment de la réservation, via notre prestataire sécurisé Stripe.
• Le montant est mis en séquestre jusqu'à confirmation de la livraison par le client.
• En cas d'annulation par le GP, le client est intégralement remboursé sous 3 à 5 jours ouvrés.

Pour le GP :

• Une commission de 10% est prélevée par ColisBled sur chaque transaction.
• Le versement intervient dans les 48h suivant la confirmation de livraison.
• Un abonnement mensuel est requis pour accéder à toutes les fonctionnalités GP.

ColisBled est une plateforme d'intermédiation. À ce titre :

• ColisBled n'est pas responsable des dommages subis par un colis lors du transport, sauf faute grave démontrée de sa part.
• La responsabilité du transport incombe au GP, conformément aux dispositions légales applicables.
• ColisBled ne peut être tenu responsable des retards, pertes ou avaries de colis sauf s'il a souscrit une garantie spécifique.
• ColisBled met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme mais ne garantit pas son accessibilité ininterrompue.

L'ensemble des éléments de la plateforme ColisBled (logo, design, textes, images, code source, base de données) sont la propriété exclusive de ColisBled SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable et écrite de ColisBled SAS est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

Il est formellement interdit de confier au transport via ColisBled les marchandises suivantes :

• Stupéfiants et substances illicites
• Armes, munitions et explosifs
• Billets de banque, chèques et valeurs mobilières
• Matières dangereuses, inflammables ou radioactives
• Animaux vivants
• Denrées périssables non conditionnées
• Objets volés ou de contrebande
• Tout article dont l'exportation ou l'importation est interdite par la réglementation douanière

Le non-respect de cette liste engage la responsabilité pénale de l'utilisateur.

ColisBled se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur à la plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Signalements répétés d'autres utilisateurs
• Non-paiement des sommes dues

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet immédiatement, sous réserve des transactions en cours qui seront menées à leur terme.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

En cas d'échec de la médiation amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.